En conséquence des accords bilatéraux, les conditions régissant les échanges entre les États membres de l’UE et la Suisse sont les mêmes que pour les « mouvements intracommunautaires ». Le règlement (UE) 2016/429 fixe les principales conditions, auxquelles s’ajoutent les exigences détaillées du règlement délégué (UE) 2020/686 (voir « Bases légales » au bas de la page).
Les mesures de protection pertinentes sont celles qui s'appliquent le jour de l'importation.
Le vétérinaire officiel du pays de provenance doit envoyer une notification électronique TRACES. Avant la première importation, les autorités cantonales doivent enregistrer l'établissement de destination suisse dans le système électronique TRACES.
En fonction de la catégorie d’animaux ou de
produits et également de l’utilisation visée, le certificat applicable est la
version TRACES du modèle qui convient selon le règlement d’exécution (UE)
2021/403 (articles
8-11 ou 13, et l’annexe I). L’original doit accompagner l’envoi en
version papier – ou électronique, dès que ce sera possible au plan technique.
L'établissement de provenance doit être agréé pour l'importation.
Notez qu’il n’est pas possible d’entrer en Suisse par tous les postes frontières avec toutes les catégories d'animaux et de marchandises. Les services des douanes sont compétents des questions concernant le droit douanier et les procédures de déclaration.
Après l’importation, les troupeaux porcins dans lesquels du sperme porcin importé a été utilisé feront l’objet d’une surveillance vétérinaire officielle conformément aux instructions du vétérinaire cantonal. Toute importation prévue doit être notifiée au service vétérinaire cantonal compétent 10 jours à l’avance et l’arrivée des animaux au plus tard 24 heures après leur arrivée. Le service vétérinaire cantonal compétent définit la durée de la surveillance vétérinaire officielle et les mesures à observer durant cette période (voir au bas de la page les « Directives techniques concernant la surveillance vétérinaire officielle des troupeaux porcins dans lesquels de la semence, des ovules ou des embryons importés ont été utilisés »).