En conséquence des accords bilatéraux, les conditions régissant les échanges entre les États membres de l’UE et la Suisse sont les mêmes que pour les « mouvements intracommunautaires ». Le règlement (UE) 2016/429 fixe les principales conditions, auxquelles s’ajoutent les exigences détaillées du règlement délégué (UE) 2020/686 (voir « Bases légales » au bas de la page).  

Certaines exigences complémentaires se trouvent également dans d’autres décrets: l’annexe V partie II chapitre II du règlement délégué UE 2020/689 régissant « la surveillance et le statut sanitaire » contient p.ex. und partie des conditions à l’égard de la fièvre catarrhale ovine (maladie de langue bleue) applicables aux mouvements transfrontaliers.  

Les mesures de protection pertinentes sont celles qui s'appliquent le jour de l'importation. 

Le vétérinaire officiel du pays de provenance doit envoyer une notification électronique TRACES. Avant la première importation, les autorités cantonales doivent enregistrer l'établissement de destination suisse dans le système électronique TRACES.
En fonction de la catégorie d’animaux ou de produits et également de l’utilisation visée, le certificat applicable est la version TRACES du modèle qui convient selon le règlement d’exécution (UE) 2021/403 (articles 8-11 ou 13, et l’annexe I). L’original doit accompagner l’envoi en version papier – ou électronique, dès que ce sera possible au plan technique.  

L'établissement de provenance doit être agréé pour l'importation. 

Notez qu’il n’est pas possible d’entrer en Suisse par tous les postes frontières avec toutes les catégories d'animaux et de marchandises. Les services des douanes sont compétents des questions concernant le droit douanier et les procédures de déclaration.