• Champ d’application / Conditions 

    Les conditions d’importation s’appliquent aux ovins et caprins domestiqués de l’UE (espèces appartenant au genre Ovis, y.c. leurs croisements, respectivement espèces appartenant au genre Capra, y.c. leurs croisements). 

    En conséquence des accords bilatéraux, les conditions régissant les échanges entre les États membres de l’UE et la Suisse sont les mêmes que pour les « mouvements intracommunautaires ». Le règlement (UE) 2016/429 fixe les principales conditions, auxquelles s’ajoutent les exigences détaillées du règlement délégué (UE) 2020/688 (voir « Bases légales » au bas de la page).

    Certaines exigences complémentaires se trouvent également dans d’autres décrets: l’annexe V partie II chapitre II du règlement délégué UE 2020/689 régissant « la surveillance et le statut sanitaire » contient p.ex. und partie des conditions à l’égard de la fièvre catarrhale ovine (maladie de langue bleue) applicables aux mouvements transfrontaliers.  

    En ce qui concerne les ovins et les caprins, la Suisse est reconnue indemne de Brucellose (Brucella abortus, B. melitensis et B. suis) au plan national pour les ovins et caprins.  


    Mesures de protection prépondérantes 

    Les mesures de protection pertinentes sont celles qui s'appliquent le jour de l'importation. 


    Certificat sanitaire / TRACES 

    Le vétérinaire officiel du pays de provenance doit envoyer une notification électronique TRACES. Avant la première importation, les autorités cantonales doivent enregistrer l'établissement de destination suisse dans le système électronique TRACES.
    En fonction de la catégorie d’animaux ou de produits et également de l’utilisation visée, le certificat applicable est la version TRACES du modèle qui convient selon le règlement d’exécution (UE) 2021/403 (articles 6-7 / 12-13, et l’annexe I). L’original doit accompagner l’envoi en version papier – ou électronique, dès que ce sera possible au plan technique.

    Si les animaux sont destinés à l'abattage direct, ils doivent être accompagnés de la confirmation 06/04 « relative à l'utilisation de médicaments et à la santé des animaux », remplie par le responsable de l'exploitation. Le document doit être remis au vétérinaire contrôleur des viandes de l'abattoir avant qu'il n'effectue le contrôle des animaux avant l'abattage. Voir « autres informations » au bas de la page. 

    Les animaux qui sont importés pour l'estivage ou le pacage doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire supplémentaire. Veuillez vous informer auprès du service vétérinaire cantonal compétent. 


    Conditions supplémentaires 

    L’importation de certaines espèces animales est en outre soumise à des conditions relevant du droit sur la conservation des espèces. Voir « autres informations » au bas de la page. 

    L’importation de certaines espèces d’animaux de rente sont soumises à des exigences relevant du droit sur l’agriculture, tels que le permis général d'importation ou contingents (voir au bas de la page « autres informations > importation de produits agricoles »).  


    Contrôle à l’importation 

    Notez qu’il n’est pas possible d’entrer en Suisse par tous les postes frontières avec toutes les catégories d'animaux et de marchandises. Les services des douanes sont compétents des questions concernant le droit douanier et les procédures de déclaration. 

    Après leur importation, les animaux font l'objet d'une surveillance vétérinaire officielle conformément aux instructions du vétérinaire cantonal. Toute importation prévue doit être notifiée au service vétérinaire cantonal compétent 10 jours à l'avance et l'arrivée des animaux au plus tard 24 heures après leur arrivée. 


    Remarques particulières 

    Une autorisation du service vétérinaire cantonal relevant du droit sur la protection des animaux est nécessaire pour la détention d’animaux sauvages, et si des animaux sont importés dans l'un des buts suivants: commerce, publicité, expositions, zoos, cirques, et/ou expérimentation animale.